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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 05BX01528

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01528
Numéro NOR : CETATEXT000018802569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-25;05bx01528 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 28 juillet 2005 et le mémoire de régularisation enregistré le 1er février 2006, présentés pour Mme Saintillia X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 26 mai 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2002 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 20 février 2003 du sous-préfet de Saint-Martin rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour dans le délai d'un mois et, à défaut, une autorisation provisoire de séjour en procédant à un nouvel examen de sa demande ;

……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 :
- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

Considérant que le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X par une décision en date du 29 octobre 2002, notifiée par voie postale le 13 novembre suivant et également remise en mains propres à l'intéressée le 12 décembre 2002 ainsi qu'en atteste sa signature lors de cette remise ; que la notification de cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours ; que le sous-préfet de Saint-Martin a ensuite rejeté le recours gracieux exercé par Mme X le 16 décembre 2002 contre la décision du 29 octobre 2002, par une décision en date du 20 février 2003, dont il n'est pas contesté qu'elle a été notifiée le 3 mars suivant ; que, à supposer même que la décision du 20 février 2003 ne comportait pas à nouveau l'indication des voies et délais de recours, il suffisait que cette mention ait été portée à la connaissance de la requérante par la décision du 29 octobre 2002 ; qu'au surplus, le préfet soutient, sans être valablement contredit, que la notification de la décision de rejet du recours gracieux comportait également l'indication des voies et délais de recours ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux dont disposait Mme X pour contester ces deux décisions a couru à compter du 3 mars 2003 ; que, par suite, sa demande à fin d'annulation de ces décisions, enregistrée le 24 juin 2003 au greffe du tribunal administratif, l'a été après l'expiration du délai de recours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme tardive ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X, n'appelle lui-même aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de la requérante à fin d'injonction doivent donc également être rejetées ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 05BX01528


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : LAVAUD

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/03/2008

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