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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 06BX00565

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00565
Numéro NOR : CETATEXT000018802598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-25;06bx00565 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mars 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée TRANSOVA dont le siège social est zone artisanale Maritxu BP 21 Béhobie (64700) Urrugne et la société civile immobilière OIHANBURUKO dont le siège social est Oihanburukoa à Urrugne (64122) ; la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 2003, par laquelle le maire de Biriatou a refusé de leur délivrer l'attestation de permis de construire tacite prévue par l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme, d'autre part, à la condamnation de la commune de Biriatou à réparer le préjudice subi du fait de ce refus, et les a condamnées à payer la somme de 800 euros à ladite commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision contestée et de condamner la commune de Biriatou à leur verser la somme de 563 359,62 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par leur requête, la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO font appel du jugement du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire de Biriatou du 10 juin 2003 refusant de leur délivrer une attestation de permis de construire tacite, d'autre part, leur demande en réparation des préjudices qu'elles soutenaient avoir subis du fait de cette décision ; que, dans leurs dernières écritures, les sociétés requérantes déclarent se désister de l'instance qu'elles ont engagée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO à payer la somme que la commune de Biriatou demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL TRANSOVA et la SCI OIHANBURUKO.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biriatou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2
No 06BX00565


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : PETIT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/03/2008

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