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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27 mars 2008, 06BX00417

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00417
Numéro NOR : CETATEXT000018838609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-27;06bx00417 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301425-0302101-0500315 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes de décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Cauterets ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
* le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



Considérant que le désistement de la requête d'appel de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

2
N° 06BX00417


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : SELORON

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/03/2008

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