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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27 mars 2008, 06BX00730

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00730
Numéro NOR : CETATEXT000018838615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-27;06bx00730 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la société EDEN, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve 3 rue Georges Bernanos à Toulouse (31100), représentée par son gérant en exercice, par Me Noray-Espeig ; la SARL EDEN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 04/218 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2004 par lequel le maire de la commune de Toulouse a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été accordée le 6 novembre 2003 pour installer un étalage devant son commerce d'alimentation, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Toulouse de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de faire droit à leur demande ;

3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de se prononcer dans un délai de trois mois sur la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public ;

4°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :
- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la SARL EDEN, qui a ouvert fin 2003 un magasin d'alimentation générale situé au bas d'un immeuble, rue Bernanos à Toulouse, a été autorisée, par arrêté du maire de Toulouse en date du 6 novembre 2003, à installer un étalage devant son établissement, aux conditions suivantes : « dimensions 10 m x 1 m, soit 10 m2 ; un passage de 2 m de large sur le trottoir sera maintenu pour assurer la circulation des piétons » ; que, par arrêté du 8 janvier 2004, le maire de la commune de Toulouse a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait la société requérante, au motif que « des plaintes des riverains de la rue Bernanos » relevaient « l'encombrement du trottoir par un étalage de légumes, empêchant l'accès au transformateur d'électricité et provoquant des troubles divers à la tranquillité » ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un constat d'huissier dressé le 30 décembre 2003, qu'à cette date, les étals installés par la SARL EDEN respectaient les dimensions prescrites par l'arrêté d'autorisation du 6 novembre 2003 et laissaient un passage de plus de 3 mètres de large pour la circulation des piétons ; que, si la commune se prévaut de cinq courriers de plainte qui lui ont été adressés le 2 décembre 2003, lesdits courriers émanent tous de copropriétaires de l'immeuble au pied duquel se trouve le magasin de la SARL EDEN et ne sont corroborés par aucune attestation émanant d'un représentant de la commune ou d'un huissier ; que, si une photo parue dans La Dépêche du Midi au mois de décembre 2003 peut laisser supposer que l'étalage de fruits et légumes dépassait la longueur de 10 mètres autorisée, cette pièce ne suffit pas à établir la réalité des infractions alléguées par la commune ; que, par suite, en l'absence d'infraction dûment constatée ou de toute autre raison d'intérêt général, le maire de Toulouse ne pouvait valablement retirer à la SARL EDEN l'autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL EDEN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2004 par lequel le maire de la commune de Toulouse a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été accordée le 6 novembre 2003 ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la SARL EDEN demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de se prononcer dans un délai de trois mois sur la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public ; que le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 8 janvier 2004 et fait revivre l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée le 6 novembre 2003, rend sans objet ces conclusions ;


Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SARL EDEN, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de Toulouse la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Toulouse, en application des mêmes dispositions, une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par la SARL EDEN ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 2006 et l'arrêté du maire de Toulouse en date du 8 janvier 2004 sont annulés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL EDEN tendant à ce que la Cour enjoigne à la commune de Toulouse de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de se prononcer dans un délai de trois mois sur la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Article 3 : La commune de Toulouse versera 1 300 euros à la SARL EDEN au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la SARL EDEN est rejeté.

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N° 06BX00730


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : FLINT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/03/2008

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