Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 avril 2008, 06BX01498

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01498
Numéro NOR : CETATEXT000018838673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-01;06bx01498 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2006, présenté pour M. Claude X, demeurant ... par Me Tucoo-Chala ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401475, en date du 2 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers du 19 février 2003 prononçant la suspension, pour une durée indéterminée, de son permis de conduire des véhicules du groupe lourd ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'ordonner la communication, par le préfet du Gers, de l'ensemble des rapports médicaux dont il a été rendu destinataire depuis le 6 février 2003 ;

4°) d'ordonner une expertise à l'effet de vérifier son aptitude à la conduite des véhicules du groupe lourd ;

………………………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 :
- le rapport de M. Zupan,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X relève appel du jugement, en date du 2 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers du 19 février 2003 prononçant la suspension, pour une durée indéterminée, de son permis de conduire des véhicules lourds des catégories C, D, E (c) et E (d) ;

Considérant que, dans son mémoire introductif d'instance devant le Tribunal administratif de Pau, M. X s'est borné à exposer les faits litigieux, et à mentionner qu'aucune information ne lui avait été donnée quant aux conclusions des examens médicaux pratiqués dans le cadre de sa saisine, postérieure à la décision contestée, de la commission médicale d'appel prévue par l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; que les premiers juges ont à bon droit estimé que cette demande était dépourvue de tout moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et que son irrecevabilité n'avait pu être régularisée par la production de son mémoire complémentaire, enregistré après l'expiration du délai de recours, lequel a couru au plus tard à compter de l'enregistrement de ladite demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction réclamées par M. X ou de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à sa requête d'appel, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
N° 06BX01498


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. David ZUPAN
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SCP TUCOO-CHALA

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/04/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.