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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 06BX00663

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00663
Numéro NOR : CETATEXT000018744443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-03;06bx00663 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2006 sous le n° 06BX00663, présentée pour la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES dont le siège social est 76 rue de Prony à Paris (75017), par Maître Ruffie, avocat ;

la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301249 en date du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Corrèze et de la commune d'Egletons à lui verser une somme de 65.765,35 euros au titre des sommes qu'elle a dû débourser du fait de l'accident survenu le 16 janvier 1997 sur la route départementale 142 ;

2°) de condamner le département de la Corrèze et la commune d'Egletons à lui verser la somme de 65.765,35 euros augmentée des intérêts de droit ;

3°) de condamner le département de la Corrèze et la commune d'Egletons à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008,
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;
- les observations de Me Chupinaud avocat de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et de Me Culine avocat de la Commune d'Egletons ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, le 16 janvier 1997 vers 21 heures 45, M. Z, M. A, M. X et Mlle Y, qui circulaient en automobile sur la route départementale 142 en direction de Sarran, ont été victimes d'un accident sur le territoire de la commune d'Egletons (Corrèze) provoqué par la présence d'une couche de verglas recouvrant la chaussée ; que le conducteur, M. Z, a perdu le contrôle du véhicule qui a percuté un arbre situé sur la gauche de la chaussée ; que Mlle Y est décédée des suites de cet accident ; que les autres occupants du véhicule ont été blessés ; que la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, subrogée dans les droits de M. X, propriétaire du véhicule, interjette appel du jugement en date du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Corrèze et de la commune d'Egletons a lui rembourser les sommes qu'elle a dû débourser du fait de l'accident dont s'agit ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à l'accident qui fait l'objet du présent litige, un premier accident était survenu plus tôt dans la journée du 16 janvier 1997 au même endroit dans les mêmes conditions ; qu'en conséquence, la chaussée avait fait l'objet d'un salage et d'un sablage ; qu'ainsi, et bien que par un jugement du 13 janvier 1998, le Tribunal correctionnel de Tulle, dont seules les constatations de fait s'imposent au juge administratif, a jugé que la pouzzolane répandue par les services techniques de la ville d'Egletons à la suite d'un autre accident était insuffisante, l'administration doit être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires pour pallier le danger dont elle était prévenue ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu, et dès lors notamment qu'il avait neigé peu de temps auparavant, la présence de verglas n'était pas imprévisible pour les usagers de la voie publique ; qu'ainsi, aucune signalisation particulière ne s'imposait ; que, par suite, l'entretien normal de la voie est établi par l'administration ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur la fin de non recevoir ni sur l'exception de prescription quadriennale opposées par le département de la Corrèze, que la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Egletons et le département de la Corrèze, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnés à verser à la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES la somme qu'elle réclame sur leur fondement ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES à payer à la commune d'Egletons et au département de la Corrèze la somme de 1.300 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :
Article 1 : La requête de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est rejetée.
Article 2 : La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est condamnée à verser à la commune d'Egletons et au département de la Corrèze la somme de 1.300 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX00663


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : BOYREAU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/04/2008

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