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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 06BX01156

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01156
Numéro NOR : CETATEXT000018744445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-03;06bx01156 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2006 sous le n° 06BX01156, présentée pour l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES, dont le siège est situé place du Cantal à Colomiers (31770), par Me Debuisson, avocat ;

L'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2006 du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a résilié des conventions emploi-jeune des 13 mars et 27 novembre 1998 et a ordonné le reversement des sommes perçues au titre de l'aide à la création d'emplois pour les jeunes ;

2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008,
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Sur la régularité du jugement :

Considérant que par jugement du 4 avril 2006, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a résilié des conventions emploi-jeune des 13 mars et 27 novembre 1998 et a ordonné le reversement des sommes perçues au titre de l'aide à la création d'emplois pour les jeunes ; que le tribunal administratif a considéré que le préfet de la Haute-Garonne, ayant constaté que les deux conventions emploi-jeune n'avaient pas été mises en oeuvre conformément à leur objet, était tenu, en application de l'article 5 du décret du 17 octobre 1997, de résilier lesdites conventions et d'ordonner le remboursement des sommes perçues ; qu'il a en conséquence écarté les autres moyens comme inopérants ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur le moyen tiré du détournement de procédure ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché, sur ce point, d'irrégularité ;


Sur la demande d'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle concerne la résiliation des contrats :

Considérant qu'à l'égard du cocontractant, l'acte par lequel l'autorité administrative prononce la résiliation d'un contrat n'est pas détachable du contrat ; qu'ainsi, le cocontractant ne peut exercer contre une telle décision d'autre action que celle qu'il peut engager devant le juge du contrat ; que, par suite, l'association requérante n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la résiliation des conventions initiative-emploi prononcée par le préfet de la Haute-Garonne ;


Sur la demande d'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le reversement des sommes perçues par l'association au titre de l'aide à la création d'emplois pour les jeunes :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-18 du code du travail : « Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 17 octobre 1997 : « La convention prévue à l'article L 322-4-18 du code du travail peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues. Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement. » ;

Considérant que pour demander le reversement des sommes perçues par la requérante, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que les conventions des 13 mars et 27 novembre 1998 n'ont pas été mises en oeuvre conformément à leur objet, compte-tenu des conditions d'emploi des deux salariées concernées, Mme X et Mlle Y ; qu'il s'est fondé sur ce qu'il lui semblait possible que ces salariées soient victimes de harcèlement moral de la part de leur employeur et sur le fait que de nombreuses tâches et responsabilités leur ont été retirées ;

Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les faits que Mme X et Mlle Y reprochent à l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES, s'ils révèlent une forte exigence de rigueur et de qualité des tâches accomplies, ne dépassent pas les limites du pouvoir de décision et de direction détenu par l'employeur ; que d'ailleurs, par arrêts en date du 5 novembre 2004, la Cour d'appel de Toulouse a rejeté les demandes indemnitaires de Mme X et de Mlle Y en écartant tout harcèlement moral de l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES ; que d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du procès verbal de la séance du conseil d'administration extraordinaire du 30 octobre 2001 de l'association requérante qui s'est tenue en présence de deux contrôleurs du travail et durant laquelle ont été évoquées les conditions de travail des deux salariées, que celles-ci, qui avaient été embauchées l'une sur un poste de conseiller juridique et l'autre sur un poste d'assistante de direction, aient été déchargées de la majeure partie de leurs attributions fixées par les contrats de travail ainsi que par les deux conventions des 13 mars et 27 novembre 1998 ; qu‘ainsi, même si toutes les décharges d'attributions intervenues n'étaient pas nécessitées par les règles de fonctionnement de l'association ou pour des motifs de confidentialité des informations recueillies auprès des consommateurs comme le prétend la requérante, leur importance n'était pas telle qu'elles constitueraient une modification substantielle de l'objet du contrat ; que, dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait pas légalement estimer que les contrats avaient été détournés de leur objet ; que, par suite, sa décision du 23 novembre 2001 par laquelle il a, en application des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 17 octobre 1997, demandé le remboursement des sommes perçues par l'association requérante est illégale et doit être annulée ;

Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES la somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 4 avril 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre la décision du 23 novembre 2001 qui ordonnait le reversement des sommes perçues au titre de l'aide à la création d'emplois pour les jeunes et la décision du 23 novembre 2001 en tant qu'elle ordonnait le reversement des sommes perçues au titre de l'aide à la création d'emplois pour les jeunes sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR DE COLOMIERS HAUTE-GARONNE MIDI PYRENEES la somme de 1.300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX01156


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : DEBUISSON

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/04/2008

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