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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 06BX01702

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01702
Numéro NOR : CETATEXT000018744450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-03;06bx01702 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2006 sous le n° 06BX01702, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN par Me Bouyssou, avocat ;

La COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, les contrats des 6 avril 2004 et 8 septembre 2005 recrutant M. Xavier X ;

2°) de rejeter les déférés du préfet de la Haute-Garonne et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu les décrets n° 87-1099 et n° 87-1100 du 30 septembre 1987 modifiés ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008,
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;
- les observations de Me Dunyach, avocat de la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le maire de la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN a recruté, par contrat du 6 avril 2004, M. pour une période de 18 mois à compter du 19 avril 2004 pour assumer la responsabilité et l'encadrement du service des finances de la commune ; que ce contrat qui prévoyait une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 759 a été renouvelé pour une égale durée et dans les mêmes conditions le 8 septembre 2005 ; qu'à la demande du préfet de Haute-Garonne, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, par jugement du 2 juin 2006, les contrats du 6 avril 2004 et du 8 septembre 2005 ; que la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN interjette appel de ce jugement ;

Considérant que l'emploi de M. , titulaire d'un diplôme de niveau II, consistait notamment à assurer la gestion des finances de la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN ainsi que l'encadrement et l'informatisation du service ; que cet emploi, exercé dans une commune de plus de 5000 habitants, nécessitait de solides connaissances et expériences juridiques et techniques tant en matière budgétaire et financière qu'en informatique ; qu'ainsi, eu égard à la qualification requise pour exercer les fonctions afférentes à cet emploi, la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant que l'agent contractuel occupant cet emploi percevrait la rémunération afférente à l'indice brut 759 sans aucune indemnité accessoire, alors même que cet indice de rémunération serait celui d'un fonctionnaire du grade d'attaché de deuxième classe, 11ème échelon ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour ce motif les contrats des 6 avril 2004 et 8 septembre 2005 ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A ..., lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ... Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse » ;

Considérant que si M. X a bénéficié d'un premier contrat d'une durée de deux ans avec la commune de Brugières fixant un indice brut de rémunération de 397, puis d'un deuxième contrat d'une durée de deux ans avec la même collectivité avec un indice brut de 542 et enfin des contrats litigieux avec la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN fixant sa rémunération par référence à l'indice brut 759, il ne peut être regardé, même si cette succession de contrats lui assure une sensible progression de sa rémunération, comme bénéficiant d'un déroulement de carrière en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 26 janvier 2004, chaque contrat étant distinct ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé les contrats des 6 avril 2004 et 8 septembre 2005 ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN la somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2006 est annulé.

Article 2 : Les déférés du préfet de la Haute-Garonne présentés devant le Tribunal administratif de Toulouse sont rejetés.

Article 3 : L'Etat versera à la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN la somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX01702


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/04/2008

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