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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 avril 2008, 05BX02167

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02167
Numéro NOR : CETATEXT000019080987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-07;05bx02167 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 juillet 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 mai 2004 par le préfet de Lot-et-Garonne, concernant un terrain cadastré ZB n° 114, au lieudit « plaine de Saint-Martin » sur la commune de Saint-Martin-de-Beauville ;

2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande afin de lui délivrer un nouveau certificat d'urbanisme ;

...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2008 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X envisageait de détacher deux lots, en vue de leur vente comme terrains à bâtir, d'une parcelle cadastrée ZB n° 114, au lieudit « plaine de Saint-Martin » sur la commune de Saint-Martin-de-Beauville ; qu'à cette fin, il a, le 16 mars 2004, présenté une demande de certificat d'urbanisme, à laquelle il a été répondu négativement le 26 mai suivant par le préfet de Lot-et-Garonne sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, au motif que la commune refusait de prendre en charge le financement de l'extension du réseau public d'électricité et qu'ainsi, le terrain était inconstructible ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande à fin d'annulation de ce certificat d'urbanisme ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (...) Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés » ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment du constat d'huissier produit par le requérant, que la desserte en électricité du terrain objet de la demande n'impliquait pas d'extension ou de renforcement du réseau public de distribution d'électricité, mais un simple branchement particulier d'une longueur de moins de 30 mètres ; que, dès lors, c'est à tort que, pour estimer ce terrain inconstructible et délivrer le certificat négatif litigieux, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme et sur l'absence d'engagement de la commune de prendre en charge le financement des travaux d'extension du réseau public de distribution électrique ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2004 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant un terrain cadastré ZB n° 114, au lieudit « plaine de Saint-Martin » sur la commune de Saint-Martin-de-Beauville ;



Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision implique seulement qu'il soit enjoint à l'autorité administrative compétente de procéder à une nouvelle instruction de la demande de certificat d'urbanisme présentée par M. X ;



DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 juillet 2005 est annulé, ainsi que le certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 mai 2004 à M. X par le préfet de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Il est enjoint à l'autorité administrative compétente de procéder à une nouvelle instruction de la demande de certificat d'urbanisme présentée par M. X.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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No 05BX02167


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : SCP DESMOULY-GAUTHIER-THIZY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/04/2008

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