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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 avril 2008, 06BX00486

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00486
Numéro NOR : CETATEXT000019080990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-07;06bx00486 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE PANAZOL, représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE DE PANAZOL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son maire en date du 30 septembre 2004 refusant de titulariser Mme X à l'issue de son stage ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2008 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE PANAZOL fait appel du jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 30 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a refusé de titulariser Mme X à l'issue de son stage ;


Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titularisation a été notifiée à Mme X, par lettre recommandée avec avis de réception, le 8 octobre 2004 ; que cette décision mentionne les voies et délais de recours ; que la circonstance que figure sur la décision attaquée la mention « notifiée le 15 octobre 2004 » écrite par l'intéressée elle-même n'est pas de nature à faire échec à la valeur probante, non contestée, des mentions de l'avis de réception postal produit au dossier ; que, par suite, la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif, enregistrée au greffe le 14 décembre 2004, était entachée de forclusion et donc irrecevable ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal a fait droit à cette demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PANAZOL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 30 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a refusé de titulariser Mme X à l'issue de son stage ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'intimée à verser à la COMMUNE DE PANAZOL la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 janvier 2006 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE PANAZOL est rejeté.

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No 06BX00486


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : CLERC

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/04/2008

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