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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 avril 2008, 06BX00754

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00754
Numéro NOR : CETATEXT000018778430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-08;06bx00754 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006 sous le numéro 06BX00754, présentée pour Mme Maria X, élisant domicile au Secours Catholique 21 rue de la Clouère appartement 71 à Poitiers (86000), par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 27 septembre 2004 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler ces décisions ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008,
le rapport de M. Verguet, premier conseiller;
et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X, ressortissante arménienne, fait appel du jugement du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 27 septembre 2004 rejetant son recours gracieux ;
Considérant que par un acte enregistré le 3 mars 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X de sa requête en appel dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 4 novembre 2005.

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06BX00754


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/04/2008

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