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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 avril 2008, 06BX02597

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02597
Numéro NOR : CETATEXT000018778452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-08;06bx02597 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX02597, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR, représentée par son maire en exercice, par Me Held, avocate ;
Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de l'Indre, annulé la décision du 15 mars 2005 de la commission d'appel d‘offres attribuant à la société Dalkia le marché d'entretien des installations thermiques des bâtiments communaux, la délibération du conseil municipal du 23 mars 2005 autorisant le maire à signer ce marché ainsi que ledit marché ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008,
le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;
et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MAUR fait appel du jugement du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de l'Indre, annulé la décision du 15 mars 2005 de la commission d'appel d'offres attribuant à la société Dalkia le marché d'entretien des installations thermiques des bâtiments communaux, la délibération du conseil municipal du 23 mars 2005 autorisant le maire à signer ce marché ainsi que ledit marché signé le 30 mars 2005 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics : « I-Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : …d ) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président… » ;
Considérant que M. Rian, premier adjoint au maire de la COMMUNE DE SAINT-MAUR, a présidé la commission d'appel d'offres du 15 mars 2005 ayant attribué à la société Dalkia le marché d'entretien des installations thermiques ; que contrairement à ce que soutient la commune, l'arrêté du maire de Saint-Maur du 28 février 2005 avait exclusivement pour objet de donner délégation à M. Rian pour présider la commission d'appel d'offres du 3 mars 2005 relative à l'ouverture des plis du marché d'entretien de l'éclairage public et du marché d'exploitation des installations thermiques, compte tenu de l'impossibilité du maire de siéger le 3 mars 2005, et ne saurait être regardé comme lui donnant délégation pour présider la commission d'appel d'offres du 15 mars 2005 ayant procédé à l'attribution du marché d'exploitation des installations thermiques ; que la circonstance, postérieure à la date de cette décision, que le conseil municipal a, par délibération du 15 juin 2005, désigné M. Rian en qualité de suppléant permanent du maire pour présider les commissions d'appel d'offres est dépourvue d'influence sur la légalité de ladite décision ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT MAUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a estimé que la composition de la commission du 15 mars 2005 était irrégulière et a, par ce motif, annulé la décision par laquelle elle a attribué à la société Dalkia le marché d'entretien des installations thermiques ainsi que, par voie de conséquence, la délibération du 23 mars 2005 autorisant le maire à signer ce marché ainsi que ledit marché signé le 30 mars 2005 ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR est rejetée.

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06BX02597


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : HELD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/04/2008

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