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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 avril 2008, 06BX00693

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00693
Numéro NOR : CETATEXT000018887214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-10;06bx00693 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour la société CONTINENT FRANCE, société en nom collectif, dont le siège est 1 rue Jean Mermoz à Evry (91000), représentée par son gérant en exercice, par Me Meier ; la société CONTINENT FRANCE demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0400879 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Châteauroux au titre des années 2002 et 2003 à raison de l'inclusion, dans ses bases imposables, de la valeur locative de parcs de stationnement du centre commercial où se trouve l'hypermarché qu'elle exploite ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la taxe professionnelle à hauteur de la part incombant aux autres exploitants du centre commercial ayant l'usage des parcs de stationnement au cours des années 2002 et 2003 ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- les observations de Me Meier, pour la société CONTINENT FRANCE ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la société CONTINENT FRANCE exploite un hypermarché sous l'enseigne Carrefour situé sur le territoire de la commune de Châteauroux (Indre) ; qu'elle demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la totalité de la valeur locative des parcs de stationnement compris dans le périmètre du centre commercial où se trouve son hypermarché ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a. La valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) » ;

Considérant que la société CONTINENT FRANCE était détenue à 100 % par la société Continent Hypermarchés ; que cette dernière société, par une convention en date du 13 mars 2003, a pris à bail, rétroactivement à compter du 1er janvier 2002, un certain nombre de droits immobiliers appartenant à la société Immobilière Carrefour ; qu'il résulte de l'annexe I à la convention que la société Immobilière Carrefour a consenti à la société Continent Hypermarchés la jouissance gratuite des emplacements des parcs de stationnement à charge pour elle d'assurer la maîtrise d'ouvrage et le paiement de l'entretien courant ; que la société Continent Hypermarchés a ensuite confié l'exploitation de l'hypermarché à la société requérante dans le cadre d'un contrat de gérance ; que la société CONTINENT FRANCE, filiale à 100 % de la société Continent Hypermarchés, dispose des mêmes droits qu'elle sur les parcs de stationnement ; qu'ainsi, la société CONTINENT FRANCE en a la jouissance gratuite sous forme d'un droit de passage pour elle-même, ses employés et sa clientèle, à charge pour elle d'effectuer les travaux de réfection, voire d'agrandissement, et le paiement de l'entretien courant du lot n° 5 comportant les parcs de stationnement et leurs voies d'accès ; que, dès lors, la société CONTINENT FRANCE, même si elle n'est pas directement le propriétaire ni le seul utilisateur des parcs de stationnement du centre commercial de Châteauroux, en a la disposition ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration les a inclus dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle au titre des années 2002 et 2003 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CONTINENT FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société CONTINENT FRANCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société CONTINENT FRANCE est rejetée.

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N° 06BX00693


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MEIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/04/2008

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