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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 10 avril 2008, 07BX02087

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02087
Numéro NOR : CETATEXT000018838688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-10;07bx02087 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07/4187 du 5 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. Sahin X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la Cour portant désignation de Mme Dupuy, conseiller, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2008 :

* le rapport de Mme Dupuy, conseiller ;
* et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement en date du 17 février 2004, devenu définitif, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du PRÉFET DE LA GIRONDE du 15 février 2004 fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. X devait être reconduit, au motif, revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'il était établi que l'intéressé encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PRÉFET DE LA GIRONDE a à nouveau décidé, par son arrêté du 1er octobre 2007, de reconduire M. X à destination de la Turquie ; qu'il ne ressort pas de sa motivation, rédigée en termes succincts, que cette décision serait fondée sur un changement déterminant des circonstances de droit ou de fait depuis la date du jugement susmentionné du 17 février 2004 ; que si le PRÉFET DE LA GIRONDE fait valoir que, par une décision du 31 août 2007, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par M. X, ladite décision, qui au demeurant n'est pas visée dans l'arrêté en litige, ne constitue pas un fait nouveau dès lors qu'elle ne lie pas l'autorité administrative et ne la dispense pas de vérifier que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention précitée ; que, dans ces conditions, le PRÉFET DE LA GIRONDE ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen particulier de la situation de M. X ; que c'est donc à bon droit que le premier juge, retenant le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. X était entaché d'une erreur de droit, a annulé cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celles du même jour fixant le pays de renvoi et ordonnant le placement en rétention de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PRÉFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 5 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er octobre 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ;



DÉCIDE :


Article 1er : La requête du PRÉFET DE LA GIRONDE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : SAADO

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 10/04/2008

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