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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 avril 2008, 07BX02483

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02483
Numéro NOR : CETATEXT000018838693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-10;07bx02483 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 sous le n° 07BX02483, présentée pour Mlle Etonam X, domiciliée ..., par Me Aymard, avocat ; Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703821 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2007 du préfet de la Gironde portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
- le rapport de Mme Dupuy, conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté du 31 juillet 2007 du préfet de la Gironde, en tant qu'il porte refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pény, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté du 31 juillet 2007 refusant un titre de séjour à Mlle X, disposait, en vertu d'un arrêté du 20 février 2006 régulièrement publié, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que Mlle X, de nationalité togolaise, fait valoir que ses parents sont décédés, qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant du Ghana, et que le couple a donné naissance sur le territoire national à des jumeaux le 12 janvier 2007 ; que, toutefois, alors que la requérante n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, son compagnon est également en situation irrégulière ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'élément probant démontrant l'impossibilité pour l'intéressée et son compagnon de poursuivre, hors du territoire français, dans l'un des pays dont ils sont ressortissants, une vie familiale normale avec leur enfants, la décision du 31 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle X n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


En ce qui concerne l'arrêté du 31 juillet 2007 du préfet de la Gironde, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :

Considérant que l'autorité administrative est tenue, pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, d'indiquer les dispositions législatives qui lui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; que l'arrêté du préfet de la Gironde ne mentionne pas les dispositions législatives sur lesquelles il a entendu se fonder pour ordonner à Mlle X de quitter le territoire français, à la suite du refus de titre de séjour susmentionné ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la décision du préfet de la Gironde du 31 juillet 2007 obligeant Mlle X à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, celle du même jour fixant le pays de destination, sont illégales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X est seulement fondée à demander l'annulation du jugement du 6 novembre 2007 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 31 juillet 2007 du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;


Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2007, en tant qu'il a rejeté les demandes de Mlle X dirigées contre les décisions du préfet de la Gironde du 31 juillet 2007 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ensemble ces décisions, sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Melle X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X est rejeté.

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N° 07BX02483


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : AYMARD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/04/2008

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