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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 avril 2008, 06BX01611

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01611
Numéro NOR : CETATEXT000018802678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-15;06bx01611 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2006, présentée pour la SCI VOLOLONA, dont le siège est Les Balagyères à Saint-André-Allas (24200), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Caillat Day Dalmas Dreyfus Medina Fiat cdmf-avocats ;

La SCI VOLOLONA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'indivision Faure, la décision en date du 23 juin 2003 par laquelle le maire de Saint-André-Allas agissant au nom de l'Etat lui a délivré un permis de construire ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par l'indivision Faure devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de l'indivision Faure une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
- le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ;
- les observations de Me Naud-Caron, avocat de la commune de Saint-André-Allas ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Sur l'intervention de la commune de Saint-André-Allas :

Considérant que la commune de Saint-André-Allas a intérêt au maintien de la décision litigieuse ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;


Sur la recevabilité de la demande présentée par l'indivision Faure devant le tribunal administratif de Bordeaux :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par l'indivision Faure comporte une lettre d'accompagnement signée par l'un des requérants ; que ceux-ci ont fait connaître leur identité et ont déclaré se faire représenter par Mme Faure-Nouaille ; que la demande de l'indivision Faure devant le tribunal administratif était ainsi recevable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision Faure avait notifié sa requête enregistrée devant le tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur ;


Sur la légalité du permis de construire délivré le 23 juin 2003 à la SCI VOLOLONA par le maire de Saint-André-Allas agissant au nom de l'Etat :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'accès aux parcelles sur lesquelles la SCI VOLOLONA envisage la construction de cinq maisons se fait par un long chemin rural puis par un chemin privé ; que si le pétitionnaire soutient que le chemin privé est suffisamment large, qu'il est pourvu de bas-côtés permettant le croisement des véhicules, le chemin rural, dans sa traversée de parcelles forestières, est étroit et n'autorise ni le croisement des véhicules ni la circulation des véhicules des services d'incendie et de secours ; que le maire de Saint-André-Allas, agissant au nom de l'Etat, ne pouvait ainsi délivrer le permis de construire en litige sans commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions ci-dessus énoncées de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI VOLOLONA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 23 juin 2003 par laquelle le maire de Saint-André-Allas agissant au nom de l'Etat lui a délivré un permis de construire ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'indivision Faure, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI VOLOLONA et par la commune de Saint-André-Allas, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : L'intervention de la commune de Saint-André-Allas est admise.

Article 2 : La requête de la SCI VOLOLONA est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-André-Allas tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX01611


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT-CDMF-AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/04/2008

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