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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 06BX00750

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00750
Numéro NOR : CETATEXT000018778429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-17;06bx00750 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2006 sous le n° 06BX00750, présentée pour Mme Alice X demeurant ..., par Maître Thalamas, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 034026 en date du 17 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Cintegabelle a rejeté sa demande tendant à la révision du plan d'occupation des sols de la commune en ce qui concerne le classement d'une parcelle lui appartenant située au lieu-dit « Cathié de la Plaine » ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) de condamner la commune de Cintegabelle à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2007 fixant la clôture d'instruction le 7 janvier 2008 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008,
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;
- les observations de Mme. X, requérante ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Cintegabelle a été adopté par délibération du 11 mai 1986 ; qu'à l'occasion de la révision dudit plan du 30 novembre 2000, la parcelle détenue par Mme X au lieu-dit « Cathié le Vieux », cadastrée Q n° 26, d'une superficie de 14.441 m² et située jusque là en zone NBb, a été classée en zone naturelle réservée à l'agriculture et à l'élevage dans laquelle ne sont admises que les occupations ou utilisations du sol directement liées à ces activités ; que par un courrier en date du 4 août 2003, Mme X a demandé à la commune de Cintegabelle de procéder à une nouvelle révision du plan d'occupation des sols pour rétablir le classement de sa parcelle en zone constructible ; que la commune de Cintegabelle n'a pas répondu à cette demande ; que, par jugement en date du 17 février 2006, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision implicite née de ce silence ; que Mme X interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'en décidant de réduire la « zone naturelle où les constructions sont autorisées sous réserve de la suffisance des équipements existants » située au lieu-dit « Cathié le Vieux » afin de conserver en zone constructible la partie déjà urbanisée du hameau et de classer en zone naturelle réservée à l'agriculture les parcelles non construites, les auteurs de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Cintegabelle ont adopté un parti d'aménagement qui n'est pas en contradiction avec les objectifs, indiqués dans le rapport de présentation, de renforcement de l'urbanisation du centre du village et de limitation du développement de l'habitat diffus par la suppression ou la réduction des zones naturelles urbanisées éloignées du bourg tout en maintenant, sans les étendre, les zones d'habitat diffus autour des hameaux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de Mme X, qui n'est pas construite, n'est pas située dans la partie agglomérée de la commune de Cintegabelle ; qu'elle se situe à l'extrémité sud de l'ancienne zone NBb, zone naturelle où les constructions nouvelles étaient autorisées sous réserve de la suffisance des équipements existants ; qu'elle est mitoyenne de plusieurs parcelles non construites comprises en zone naturelle agricole ; que si l'état des sols dans le secteur de « Cathié le Vieux » ne rendait pas impossible un assainissement autonome, il le rendait difficile et risqué ; qu'il justifiait ainsi la limitation de la zone constructible à la partie déjà urbanisée ; que, par suite, les auteurs de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Cintegabelle n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant en zone NC la parcelle de Mme X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Cintegabelle a rejeté sa demande de révision du plan d'occupation des sols de la commune présentée afin d'obtenir un nouveau classement de la parcelle lui appartenant située au lieu-dit « Cathié de la Plaine » ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cintegabelle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la commune de Cintegabelle le bénéfice de ces mêmes dispositions ;



DECIDE :


Article 1 : La requête de Mme Alice X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cintegabelle tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3
No 06BX00750


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MINDU
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : THALAMAS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 17/04/2008

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