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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 mai 2008, 07BX01472

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01472
Numéro NOR : CETATEXT000019081047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-05;07bx01472 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2007 présentée pour Mme Jennifer X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 13 février 2007 portant refus d'admission au séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travail d'une durée d'un an au moins, dans les huit jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2008 :
- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant que l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. (...) » ;

Considérant que l'arrêté que conteste Mme X, ressortissante de Sainte-Lucie, lui a été notifié à la dernière adresse connue de l'administration ; que la requérante ne démontre ni même ne soutient avoir informé la préfecture de son changement d'adresse ou avoir donné un ordre de réexpédition de son courrier ; que la circonstance que l'avis de réception produit par l'administration ne mentionne pas la date de distribution mais seulement la date de présentation est sans incidence sur la validité de la notification dès lors que cet avis a été signé le jour de cette présentation ; que si la requérante soutient qu'elle n'est pas la signataire de cet avis de réception, elle ne démontre pas que la personne qui a signé ce document n'était pas habilitée pour ce faire ; que, dans ces conditions, l'arrêté litigieux doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme X le 1er mars 2007 ; que, dès lors, la requête introduite devant le tribunal administratif de Fort-de-France le 15 avril 2007, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L. 512-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était tardive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2007 par laquelle le préfet de la Martinique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; que par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction et à fin de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2
No 07BX01472


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : MOUSSEAU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/05/2008

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