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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 mai 2008, 07BX01689

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01689
Numéro NOR : CETATEXT000019081049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-05;07bx01689 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, enregistrée pour M. Sebahattin X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2008 :
- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les observations de Me Aymard, avocat de M. Sebahattin X ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. Sebahattin X, de nationalité turque, né en 1966, a épousé le 21 mars 2005 une ressortissante française, avec laquelle il n'a pas eu d'enfant et dont il est divorcé depuis le 20 juin 2006 ; qu'une carte de séjour lui a été délivrée en qualité de conjoint de Français pour la période du 21 mars 2005 au 21 mars 2007 ; qu'il a, le 6 mars 2007, sollicité le renouvellement de son titre de séjour, qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 avril 2007, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;


Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du refus de séjour contesté, M. X n'était plus marié ; qu'il n'a pas d'enfant à charge ; qu'il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le refus de séjour contesté, quand bien même le requérant aurait conservé des liens avec son ex-épouse et les enfants de celle-ci, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 précité ;

Considérant que la seule circonstance que l'arrêté contesté vise par erreur l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi n'est pas par elle-même de nature à révéler, comme le soutient le requérant, une erreur de droit ;


Sur l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. (...) » ; que M. X s'est vu opposer à juste titre un refus à sa demande de titre de séjour ; qu'il entrait par suite dans un des cas prévus par le I de l'article L. 511-1 du code où il peut être prononcé à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu d'assortir ce refus de titre de séjour d'une telle obligation ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est, dès lors, pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3
No 07BX01689


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : AYMARD

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/05/2008

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