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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 mai 2008, 02BX02474

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02474
Numéro NOR : CETATEXT000018838695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-06;02bx02474 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 23 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Bordeaux d'entreprendre toutes démarches en vue d'obtenir de son cocontractant la résolution du traité de concession conclu avec la Société Les fils de Madame Géraud, le 30 janvier 1996, pour la concession de la rénovation et de l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché des Capucins, et, à défaut d'y parvenir par voie amiable, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité et a prononcé à l'encontre de ladite commune une astreinte au taux de 100 euros par jour, si elle ne justifie pas avoir pris ces mesures dans le délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt.

Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2007, présenté pour M. Gilles X, élisant domicile chez Me Vieilleville, avocat, 3 rue Robert Estienne à Paris (75008) ;

M. X demande à la Cour :

1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Bordeaux par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 mai 2006 pour la période du 29 mai 2006 au 3 septembre 2007 représentant la somme de 46 200 euros ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée » ; que l'article L. 911-8 du même code dispose : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat » ;

Considérant que, par arrêt en date du 23 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Bordeaux d'entreprendre toutes démarches en vue d'obtenir de son cocontractant la résolution du traité de concession conclu avec la société Les fils de Madame Géraud, le 30 janvier 1996, pour la concession de la rénovation et de l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché des Capucins, et, à défaut d'y parvenir par voie amiable, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité ; que le même arrêt a prononcé à l'encontre de la commune une astreinte au taux de 100 euros par jour si elle ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires à son exécution dans le délai de trois mois suivant sa notification ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt susmentionné de la Cour administrative d'appel a été notifié à la commune de Bordeaux le 29 mai 2006 et que le délai de trois mois accordé à la commune pour prendre les mesures nécessaires à l'exécution dudit arrêt a expiré le 29 août 2006 ; que ce n'est qu'après y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2007 que le maire de Bordeaux a signé, le 30 juillet 2007, avec la société Les Fils de Madame Géraud un avenant portant résolution du traité de concession annulé, avec effet au 31 décembre 2007 ;

Considérant qu'en l'absence de mesure prise par la commune pour exécuter l'arrêt de la Cour dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue pour la période du 29 août 2006 au 30 juillet 2007 ; que la seule circonstance que la commune qui, si elle estimait que l'exécution de l'arrêt de la Cour risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables, pouvait faire usage des dispositions de l'article R.821-5 du code de justice administrative et demander au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à son exécution, se soit pourvue en cassation est sans incidence sur l'obligation d'exécuter la chose jugée qui pesait sur elle ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le taux de l'astreinte prononcée en limitant son montant à 20 000 euros ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'attribuer 10% de cette somme à M. X et le reste au budget de l'Etat ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DECIDE :


Article 1er : La commune de Bordeaux versera, d'une part, une somme de 2 000 euros à M. X, et, d'autre part, une somme de 18 000 euros à l'Etat.

Article 2 : La commune de Bordeaux versera la somme de 1 300 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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02BX02474


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Bernard LEPLAT
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/05/2008

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