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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 mai 2008, 05BX01837

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01837
Numéro NOR : CETATEXT000018838711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-06;05bx01837 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005 sous le numéro 05BX01837, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Chambeyron Buendia Pistole ;

M. X demande à la Cour :

1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la commune de Vielle-Adour une indemnité de 13.496,92 euros majorée des intérêts de retard en réparation des désordres affectant le dallage de la place située devant la salle des fêtes de cette commune, une somme de 2.946,47 euros au titre des dépens et une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de rejeter la demande d'indemnité de la commune de Vielle-Adour ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en ce qu'il l'a déclaré responsable des trois quarts des conséquences dommageables des désordres, de limiter sa part de responsabilité à un quart et de ramener ainsi l'indemnité qu'il a été condamné à verser à la commune de Vielle-Adour à la somme de 4.498,97 euros ;

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Considérant que, par jugement du 7 juillet 2005, le Tribunal administratif de Pau a déclaré M. X responsable des trois quarts des conséquences dommageables des désordres affectant le dallage de la place située devant la salle des fêtes de la commune de Vielle-Adour et laissé à la charge de cette dernière un quart des conséquences dommageables de ces désordres ; que M. X relève appel de ce jugement et demande, à titre principal, son annulation et le rejet de la demande présentée par la commune de Vielle-Adour et, à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à un quart et à ce que l'indemnité qu'il a été condamné à verser soit en conséquence ramenée à la somme de 4.498,97 euros ; que la commune de Vielle-Adour demande, par la voie de l'appel incident, la condamnation de M. PEIXOTO a assumer l'entière responsabilité des conséquences dommageables des désordres ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que, sur l'ensemble de la place, la majeure partie des dalles en béton sont brisées ou se sont soulevées d'un à plusieurs centimètres ; que ces désordres, qui affectent la sécurité du cheminement des piétons, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité décennale du constructeur sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant que, selon l'expert, les désordres affectant le dallage sont notamment imputables à la pose des dalles sur un support meuble ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître de l'ouvrage aurait imposé au constructeur ou accepté en toute connaissance de cause ce procédé et ainsi commis une faute de nature à exonérer le constructeur de tout ou partie de la responsabilité qu'il encourt ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander que sa part de responsabilité soit limitée à un quart des conséquences dommageables des désordres ; que, compte tenu de ce qui précède, la commune de Vielle-Adour est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a laissé à sa charge une part de responsabilité d'un quart ;

Sur la réparation :

Considérant que les travaux nécessaires à la remise en état du dallage de la place, qui impliquent la dépose et le changement des dalles et la réalisation d'un support en béton, s'élèvent à la somme de 17.995,89 euros ; que ces travaux, qui ont pour seul objet la disparition des désordres constatés, n'apportent à l'ouvrage aucune plus-value ; que la commune de Vielle-Adour est ainsi fondée à obtenir le versement de l'intégralité de cette somme, sans que M. X puisse utilement se prévaloir ni de ce que la commune n'a subi aucun trouble dans la jouissance de la salle des fêtes, ni de l'existence d'un projet d'aménagement du carrefour situé devant cette place qui rendrait inutiles les travaux de réfection de celle-ci ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X doit être condamné à payer à la commune de Vielle-Adour la somme de 17.995,89 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2003, date de l'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif ;


Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X une somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par la commune de Vielle-Adour et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : L'indemnité de 13.496,92 euros que M. X a été condamné à verser à la commune de Vielle-Adour est portée à la somme de 17.995,89 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2003.
Article 3 : M. X versera à la commune de Vielle-Adour une somme de 1.300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Pau du 7 juillet 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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05BX01837


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP CHAMBEYRON BUENDIA PISTOLE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/05/2008

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