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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 mai 2008, 06BX00581

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00581
Numéro NOR : CETATEXT000018838718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-06;06bx00581 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2006 et 5 mai 2006 au greffe de la Cour sous le n°06BX00581, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ;

M. Philippe X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la condamnation de la commune de Saint-Brice et de la commune de Boutiers-Saint Trojan à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du débit insuffisant et de la pollution de la rivière « la Soloire », en deuxième lieu, à la condamnation solidaire de la commune de Saint-Brice et de la commune de Boutiers-Saint Trojan à prendre toutes les mesures propres à rétablir le débit de la rivière, la Soloire, dans le délai de six mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera définitif, en troisième lieu, à la condamnation solidaire desdites communes à prendre les mesures propres à supprimer tout déversement d'eaux usées dans la rivière dans un délai de trois ans à compter du mois d'avril 2004, enfin et subsidiairement, à la désignation d'un expert afin de déterminer les travaux à réaliser et leur coût en vue de rétablir le débit de la rivière ;

2°) de condamner solidairement la commune de Saint-Brice et la commune de Boutiers- Saint Trojan à lui verser la somme de 24 000 euros assortis des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait du débit insuffisant et de la pollution de la rivière la Soloire ;

3°) de condamner solidairement la commune de Saint-Brice et la commune de Boutiers-Saint Trojan à prendre toutes les mesures propres à rétablir le débit de la rivière, la Soloire, dans le délai de six mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera définitif ;

4°) de condamner solidairement la commune de Saint-Brice et la commune de Boutiers-Saint Trojan à prendre toutes les mesures propres à supprimer tout déversement d'eaux usées dans la rivière dont s'agit dans un délai de trois ans à compter du mois d'avril 2004 ;

5°) de condamner la commune de Saint-Brice et la commune de Boutiers-Saint Trojan à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser aux communes de Saint-Brice et de Boutiers-Saint Trojan la somme réclamée par elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE :


Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
Article 2 : Les conclusions présentées par les communes de Saint-Brice et de Boutiers-Saint Trojan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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06BX00581


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP VIER - BARTHÉLÉMY et MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/05/2008

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