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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 mai 2008, 06BX01598

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01598
Numéro NOR : CETATEXT000018887245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-06;06bx01598 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2006 sous le numéro 06BX01598, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Piedbois ;

M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 140.857,20 euros en réparation des conséquences dommageables de l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour, située sur le territoire de la commune de Sainte Marie de Gosse, comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2003 et de la capitalisation desdits intérêts ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Considérant qu'aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. » ;

Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau tendait à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des nuisances sonores liées à l'utilisation, par les hélicoptères militaires de la base école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax, de la zone des Barthes de l'Adour comme zone d'entraînement à très basse altitude, d'atterrissage ou de décollage ; que ces dommages trouvent leur cause déterminante dans les évolutions d'hélicoptères, qui sont des véhicules au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'ainsi, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître du litige ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 24 mai 2006 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau par M. X est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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06BX01598


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/05/2008

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