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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 mai 2008, 06BX01145

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01145
Numéro NOR : CETATEXT000018887235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-07;06bx01145 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 31 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0202189-0202965 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé, en droits et pénalités, la commune de Pamiers de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 %, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre de l'activité de la régie des abattoirs municipaux pour les années 1997 à 1999, et également 2000, s'agissant de l'imposition forfaitaire annuelle ;

2°) de remettre ces impositions à la charge de la commune de Pamiers ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :
* le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;
* les observations de Me Ducompte, pour la commune de Pamiers ;
* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pamiers :

Considérant que par délibération en date du 23 décembre 1993, le conseil municipal de Pamiers a, en raison de la procédure de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de la société à laquelle elle avait délégué l'exploitation des abattoirs municipaux, décidé de reprendre elle-même cette activité par la création d'une régie directe dotée de l'autonomie financière mais non de la personnalité morale ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de cette régie, l'administration fiscale lui a notifié des redressements d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à l'effort de construction et de participation des employeurs aux dépenses de formation professionnelle continue, au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ainsi que d'imposition forfaitaire annuelle pour chacune des années 1997 à 2000 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relève appel du jugement en date du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à la commune de Pamiers la décharge de l'ensemble de ces impositions ;


Sur l'assujettissement de la commune de Pamiers à l'impôt sur les sociétés :

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts en sa rédaction applicable au présent litige : « ... Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ... » ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : « Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1 ... 6° ... les communes ... ainsi que leurs régies de services publics ... » ;

Considérant que si, en vertu des dispositions qui précèdent, seules peuvent, en principe, bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés les régies créées pour assurer la gestion des services publics industriels et commerciaux indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants d'un département, d'une commune ou d'un syndicat de communes, il résulte des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, reprises aux articles L. 654-2 et suivants du code rural, que présentent ce caractère les abattoirs publics créés directement par une commune ou un département, qui constituent des services publics locaux à caractère industriel et commercial dont la gestion et l'exploitation s'exercent dans le cadre des contraintes et garanties propres à assurer, dans le secteur géographique d'implantation, le respect des règles de salubrité publique qui régissent l'ensemble des opérations de transformation d'un animal vivant en produit commercialisable de consommation alimentaire ; qu'ainsi, en décidant de poursuivre en régie directe, l'activité d'abattage antérieurement affermée à une société privée placée en liquidation judiciaire, la commune de Pamiers ne peut être regardée comme ayant exercé une activité passible de l'impôt sur les sociétés au sens des dispositions précitées ;


Sur l'assujettissement de la commune de Pamiers aux autres impositions litigieuses :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 235 ter ZA, 223 septies et 224 du code général des impôts que la commune de Pamiers, qui doit bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, ne peut être assujettie au paiement respectivement de la contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage ;

Considérant, en second lieu, que le ministre ne saurait utilement se borner en appel à soutenir que le caractère industriel et commercial de l'activité de la commune de Pamiers de gestion des abattoirs municipaux suffisait à la rendre redevable de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs aux dépenses de formation professionnelle continue, prévues respectivement par les dispositions des articles 235 bis et 235 ter C à KA du code général des impôts, dès lors que ces dernières ne subordonnent pas à ces seules conditions l'assujettissement des employeurs à ces participations, et que, comme l'ont précisé les premiers juges, il n'est pas établi que la commune de Pamiers remplissait les autres conditions énoncées par ces dispositions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à la commune de Pamiers, en tant qu'exploitante en régie directe des abattoirs municipaux, la décharge de l'ensemble des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

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N° 06BX01145


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : DUCOMPTE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/05/2008

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