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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mai 2008, 05BX00760

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00760
Numéro NOR : CETATEXT000018838706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-13;05bx00760 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2005, sous le n° 05BX00760, présentée pour M. Pierre X domicilié ..., par Me Johanet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201668, 0300036, 0300048, en date du 27 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, ensemble des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 1997 et 1998 ;

2°) de le décharger des impositions en litige ;

……………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 ;
- le rapport de M. Bonnet, président assesseur,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X fait appel du jugement du 27 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, ensemble des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 1997 et 1998 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant que l'administration, au cours d'un examen contradictoire de situation personnelle fiscale diligenté à l'égard de M. X, à compter du 18 février 1999, a identifié sur les comptes personnels de ce dernier des crédits provenant de l'exercice de son activité de pisciculture, pour des montants entraînant un dépassement important du plafond du forfait, régime auquel l'intéressé était alors soumis ; que le vérificateur a alors adressé, le 20 juillet 1999, à M. X, un avis de vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des redressements ont été notifiés, tant en bénéfices agricoles qu'en taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant soutient que cette vérification de comptabilité avait en réalité été entamée dès avant l'envoi dudit avis et que les impositions supplémentaires qui lui ont été assignées l'ont par suite été selon une procédure irrégulière ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : « « Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examens et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, et faites dans le cadre de l'autre procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur, au cours de l'examen contradictoire de situation personnelle fiscale, s'est borné à relever l'existence de crédits non expliqués sur les comptes personnels de M. X ouverts en France, dont les indications alors fournies par l'intéressé ont permis de constater qu'ils revêtaient un caractère professionnel ; qu'à supposer que cette qualification n'ait été rendue possible que par les éclaircissements ainsi fournis par le contribuable, il résulte des termes mêmes de l'article L. 47 B précité du livre des procédures fiscales qu'elle ne saurait révéler la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, laquelle s'est déroulée par la suite, comme il a été dit plus haut, après envoi d'un avis de vérification ; que si le rapport de vérification indique que l'examen contradictoire de situation personnelle fiscale et la vérification de comptabilité se sont déroulés « parallèlement », une telle mention ne saurait établir que la seconde procédure aurait été entamée en même temps que la première ; que la mention selon laquelle les « recettes agricoles ont déjà été appréhendées dans le cadre de l'ESFP » ne peut davantage être regardée comme établissant la mise en oeuvre prématurée d'une vérification de comptabilité, pas plus que celle selon laquelle le vérificateur avait, dès avant le début de la vérification effectivement diligentée, relevé l'existence de crédits professionnels entraînant un dépassement du plafond du forfait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, lorsqu'une personne tenue de souscrire une déclaration déclare ou fait apparaître des éléments d'imposition insuffisants inexacts ou incomplets, le montant des droits éludés est majoré de 80 % quelle que soit leur importance, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a dissimulé à l'administration l'existence d'un compte bancaire ouvert en Espagne, sur lequel d'importantes recettes ont été également versées sans être déclarées ; qu'interrogé dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation personnelle fiscale il a indiqué dans un courrier du 26 mars 1999 joindre à sa réponse « l'intégralité des originaux de (ses) relevés bancaires, de tous (ses) comptes », alors que ni les relevés afférents à ce compte ouvert à l'étranger, ni même l'indication de son existence n'y figuraient ; qu'après la découverte, au cours de l'examen contradictoire, de crédits professionnels non déclarés, mais avant celle du même compte situé à l'étranger, il a déposé des déclarations omettant les recettes qui y avaient été versées ; que, par suite, l'administration a pu à bon droit lui infliger une pénalité pour manoeuvres frauduleuses ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ;


D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3
N° 05BX00760


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : JOHANET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/05/2008

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