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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mai 2008, 05BX00908

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00908
Numéro NOR : CETATEXT000018838707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-13;05bx00908 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2005, sous le n° 05BX00908, présentée pour M. X domicilié ..., par la Selafa Fidal, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9903375, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la SA SAFDA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;

2°) de décharger la société des impositions en litige ;

………………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 ;
- le rapport de M. Bonnet, président assesseur,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée assigné à la SA SAFDA, dont il était alors le dirigeant, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances, de l'industrie :

Considérant qu'il n'est ni établi, ni même allégué que M. Guy X aurait été condamné, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, par le tribunal de grande instance dont il dépend, au paiement solidaire des impositions en litige, lesquelles ont été assignées à la seule SA SAFDA ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que M. Guy X ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre desdites impositions ;

Considérant que, pour ce motif, qu'il y a lieu de substituer à celui retenu par le tribunal administratif de Toulouse, la requête de M. Guy X ne peut qu'être rejetée ;


D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2
N° 05BX00908


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS FIDAL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/05/2008

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