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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 mai 2008, 07BX00017

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00017
Numéro NOR : CETATEXT000018934954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-15;07bx00017 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2007 sous le N° 07BX00017, présentée pour M. Guy X demeurant ..., par Me Rodier, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502406 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à réparer le préjudice qu'il a subi en donnant suite à une offre d'emploi ;

2°) de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 15.350,46 euros ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008,
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;
- les observations de Me Saint-Supéry, avocat de l'agence nationale pour l'emploi ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par courrier en date du 2 juin 2006, l'agence locale pour l'emploi de Montmorillon a transmis à M. X qui était à la recherche d'un emploi le descriptif d'une offre d'emploi de chauffeur de maître chez M. Y ; que M. X a travaillé du 25 juin au 5 juillet 2004 pour le compte de M. Y ; que cependant aucun contrat de travail ne lui a été délivré et aucun salaire ne lui a été versé ; que par jugement en date 10 mars 2005 le Conseil des prud'hommes de Châteauroux a jugé que M. X a été licencié sans cause réelle et sérieuse le 5 juillet 2004 et a condamné M. Y à verser à M. X la somme globale de 15.350,46 euros à titre d'indemnisation ; que cet employeur s'étant révélé insolvable, M. X recherche la responsabilité de l'agence nationale pour l'emploi sur le fondement de la faute qu'aurait commise l'agence en ne s'assurant pas du sérieux de l'offre d'emploi à laquelle M. X a donné suite et demande la condamnation de l'établissement public à lui verser la somme en cause ainsi que dans le dernier état de ses écritures la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 311-4 du code du travail alors applicable : « Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant (...) 2º Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail(...) » ;

Considérant qu'aux termes de l'offre d'emploi à laquelle M. X a donné suite la description du poste était la suivante : « Vous transportez un travailleur handicapé de son domicile à son lieu de travail, puis retour. Pendant les 15 premiers jours du contrat vous utilisez votre véhicule. Dans un premier temps le trajet sera Le Blanc Poitiers puis après quelques semaines uniquement sur Poitiers » ; qu'une indemnité kilométrique était prévue ; que si M. X soutient que M. Y ne détenait pas l'emploi de directeur de supermarché qu'il prétendait occuper et avait déjà abusé de la même façon d'autres demandeurs d'emploi, ladite annonce ne comportait pas de mentions de nature à conduire l'agence nationale pour l'emploi à lui prêter une attention particulière ; qu'ainsi, l'agence, qui soutient sans être contredite que M. Y ne faisait pas l'objet, au sein de ses services, d'une fiche recensant d'éventuels problèmes rencontrés avec l'employeur ou doutes sur la véracité ou la moralité de ses offres, n'a pas commis en ne procédant pas à des vérifications complémentaires sur l'origine et la nature de cet emploi une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'agence nationale pour l'emploi, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame sur leur fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'agence nationale pour l'emploi tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'agence nationale pour l'emploi tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 07BX00017


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : RODIER

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/05/2008

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