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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 mai 2008, 05BX01311

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01311
Numéro NOR : CETATEXT000018934907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-20;05bx01311 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Bagnafouna, avocat ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0404386 en date du 13 mai 2005 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008,
le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article R.411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune copie n'accompagnait le mémoire introductif d'instance, présenté par M. X, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 14 décembre 2004 ; que M. X n'a produit aucune copie de ce mémoire avant l'expiration du délai d'un mois fixé dans la mise en demeure de régulariser sa demande qu'il a reçue le 29 décembre 2004 ; qu'ainsi faute d'avoir été régularisée dans le délai prescrit, la demande enregistrée le 14 décembre 2004 était entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'était plus susceptible d'être couverte et ne pouvait qu'être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

DECIDE :

Article ler : La requête de M. X est rejetée.

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05BX01311


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : BAGNAFOUNA

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/05/2008

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