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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 mai 2008, 06BX01670

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01670
Numéro NOR : CETATEXT000018934931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-20;06bx01670 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2006 sous le n°06BX01670, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) CORREZE AMBULANCES dont le siège est rue Jean-Baptiste Cheze à Corrèze (19 800), représentée par sa gérante en exercice par La SELARL Hoenige et associés ;

La SARL CORREZE AMBULANCES demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0401342 en date du 1er juin 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 septembre 2004 modifiant un précédent arrêté du 1er septembre 2003 établissant le tour de garde pour la permanence du transport sanitaire sur le territoire du département de la Corrèze et la radiant du tableau de la garde ambulancière départementale ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Me Lombard, liquidateur de la SOCIETE CORREZE AMBULANCES déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DÉCIDE :



Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Me Lombard, liquidateur de la SOCIETE CORREZE AMBULANCES.

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06BX01670


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SOCIÉTÉ NOUVELLE HOENIGE ET ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/05/2008

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