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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 mai 2008, 06BX02049

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02049
Numéro NOR : CETATEXT000018934941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-20;06bx02049 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02049, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN représentée par son maire en exercice et pour la SOCIETE RAINBOX TRANSPORT ET SERVICES représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis lot n° 13 résidence Panoramique Grand Case à Saint-Martin (97150) par Me Richards, avocat ;
La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin tendant à l'homologation d'une transaction entre elles ;
2°) d'homologuer ladite transaction ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par marché du 28 février 2005, la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES a été chargée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du lot n° 2 « nettoyage en entretien des voies de Sandy ground et Marigot » ; que, conformément à une délibération du conseil municipal du 2 juin 2005 faisant suite aux observations émises par le préfet de la région Guadeloupe, le maire de Saint-Martin a procédé au retrait de ce marché ; que la même délibération a autorisé le maire à conclure avec cette entreprise une convention de transaction en vue de permettre le paiement des prestations déjà effectuées ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES demandent à la Cour d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par le maire de Saint-Martin tendant à l'homologation de la transaction qu'elles ont conclue le 20 juin 2005 ;
Considérant que les requérantes ne critiquent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges tirée de l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire de Saint-Martin à demander l'homologation de la transaction dont s'agit ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE RAINBOW TRANSPORT ET SERVICES est rejetée.

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06BX02049


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : RICHARDS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/05/2008

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