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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 mai 2008, 07BX01333

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01333
Numéro NOR : CETATEXT000018934960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-20;07bx01333 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2007 sous le numéro 07BX01333, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ;
Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 1er février 2007 refusant l'admission au séjour de Mme ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le PREFET DE LA VIENNE demande l'annulation du jugement du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 1er février 2007 refusant à Mme la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;

Considérant que si le PREFET DE LA VIENNE a, postérieurement à l'enregistrement de la demande de Mme devant le tribunal administratif, délivré à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour valable du 14 mars au 16 juillet 2007, cette seule circonstance n'a pas en l'espèce privé d'objet la demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 2007 refusant à Mme la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » qu'elle avait sollicitée le 15 novembre 2006 pour l'année scolaire 2006/2007, durant laquelle elle était inscrite en classe de terminale ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a statué sur la demande de la requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'autres moyens invoqués par le PREFET DE LA VIENNE, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 1er février 2007 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée.

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07BX01333


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/05/2008

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