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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 mai 2008, 06BX01847

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01847
Numéro NOR : CETATEXT000019246737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-22;06bx01847 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 30 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03/1381 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la société anonyme Demathieu et Bard, la décharge de la cotisation de taxe professionnelle en paiement de laquelle elle est recherchée en qualité d'associée de la société en participation Demathieu Bard Razel au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Magesq (Landes) ;

2°) de rétablir la société anonyme Demathieu et Bard au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 2002 à concurrence des droits et pénalités dont la décharge a été prononcée par le Tribunal administratif de Pau ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

- le rapport de Mme Dupuy, conseiller ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ; qu'en vertu de l'article 310 HP de l'annexe II du code général des impôts : « L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers » ; qu'il résulte de ces textes que la société en participation, qui n'est pas une personne morale, ne peut être elle-même redevable de la taxe professionnelle ;

Considérant que la société en participation Demathieu Bard Razel, dont la société anonyme Demathieu et Bard est associée, a été constituée en vue de la réalisation d'un chantier de travaux publics ; qu'il résulte des mentions de l'avis d'imposition afférent à la cotisation de taxe professionnelle de l'année 2002 que cette imposition a été assignée à la société en participation Demathieu Bard Razel ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette dernière ne pouvait légalement être assujettie à la taxe professionnelle ; que, par suite, l'imposition en litige était dépourvue de base légale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a prononcé, à la demande de la société anonyme Demathieu et Bard, la décharge de la cotisation de taxe professionnelle en paiement de laquelle elle est recherchée en qualité d'associée de la société en participation Demathieu Bard Razel au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Magesq (Landes) ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

2

N° 06BX01847


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : RICHARD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/05/2008

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