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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 22 mai 2008, 07BX02131

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02131
Numéro NOR : CETATEXT000018934975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-22;07bx02131 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2007 sous le n° 07BX02131, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0702256 du 5 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 septembre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de l'intéressé, et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

..........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 mai 2008, présenté son rapport, entendu les observations de Me Clisson pour M. X et les conclusions de Mme Aubert, commissaire du gouvernement ;

Sur la requête du PREFET DE LA VIENNE :

Considérant que le désistement du PREFET DE LA VIENNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, ait supporté la charge de frais irrepétibles au titre de la présente instance ; que sa demande ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;


D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE LA VIENNE.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2
N° 07BX02131


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: Mme AUBERT
Avocat(s) : CLISSON

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 22/05/2008

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