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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 22 mai 2008, 07BX02234

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02234
Numéro NOR : CETATEXT000019215797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-22;07bx02234 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour la société APROVAL 16, société anonyme, dont le siège est La Braconne à Mornac (16600), par Me Robin-Roques ; la société APROVAL 16 demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601757 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Mornac ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 611-8 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige de plein contentieux fait obstacle à la présentation d'une nouvelle demande fondée sur une triple identité de parties, d'objet et de cause ;

Considérant que le Tribunal administratif de Poitiers, par un jugement en date du 10 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour de céans en date du 24 mai 2007, a rejeté la demande de la société APROVAL 16 tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; que le Tribunal administratif de Poitiers a été saisi par la société APROVAL 16 d'une nouvelle demande relative aux mêmes impositions et appuyée sur des moyens qui se rattachent aux mêmes causes juridiques que celles invoquées dans les instances précédentes ; que, dès lors, c'est à juste titre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Poitiers a relevé que l'autorité qui s'attache au jugement du 10 mars 2005, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause, faisait obstacle à ce que les prétentions de la société APROVAL 16 puissent être accueillies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société APROVAL 16 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société APROVAL 16 est rejetée.

2

N° 07BX02234


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : ROBIN-ROQUES

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/05/2008

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