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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 mai 2008, 05BX00120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00120
Numéro NOR : CETATEXT000019081009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-27;05bx00120 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, sous le n° 05BX00120, présentée pour la SARL LE CONTI dont le siège social est 9 place Charles De Gaulle à Cahors (46000), par Maître Claverie, avocat ;

La SARL LE CONTI demande à la cour :

1°) de constater que le jugement n° 99-1690/99-1691, en date du 9 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés respectivement au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et de la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1996, n'a pas été correctement interprété par l'administration fiscale ;

2°) de la décharger des impositions n'ayant pas été dégrevées, à hauteur de 6 139, 43 € s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de 12 907, 25 € s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme à chiffrer ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
- le rapport de M. Bonnet, président assesseur,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la SARL LE CONTI saisit la cour du jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 9 novembre 2004, par lequel il a été statué sur sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés respectivement au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et de la période du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1996 ; qu'elle fait valoir que ce jugement n'a pas été correctement interprété ni exécuté par l'administration fiscale, et demande à la cour de la décharger des impositions n'ayant pas été dégrevées en conséquence, à hauteur de 6 139, 43 € s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de 12 907, 25 € s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant que si le mémoire introductif d'instance présenté par la requérante est intitulé « recours en appel », il résulte toutefois de l'instruction que la société, tant dans le premier état de sa requête que dans son mémoire en réplique, sollicite expressément le maintien dans toutes ses dispositions du jugement susmentionné et se borne à soutenir que les dégrèvements qui auraient dû en découler n'ont pas été prononcés par l'administration fiscale ;

Considérant que les conclusions ainsi présentées devant la cour ne peuvent qu'être regardées comme tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif susmentionné ; qu'il n'appartient pas à la cour d'assurer l'exécution d'un jugement qui n'a pas été frappé d'appel, nonobstant la circonstance que la requête se présente formellement comme constituant un tel recours ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au tribunal administratif de Toulouse les conclusions de la SARL LE CONTI ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont sans application en l'espèce, faute de partie perdante devant la cour ;



D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la SARL LE CONTI sont transmises au tribunal administratif de Toulouse.

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05BX00120


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. André BONNET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CLAVERIE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/05/2008

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