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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 mai 2008, 06BX02110

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02110
Numéro NOR : CETATEXT000018934946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-27;06bx02110 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2006, présentée pour la SCI ELGARREKIN, dont le siège est situé Villa Gazteïk-Ina à Behasque Lapiste (64120), par Me Laveissière, avocat ;

La SCI ELGARREKIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 juin 2004 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
- les observations de Me Laveissière, avocat de la SCI ELGARREKIN ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que la SCI ELGARREKIN demande l'annulation du jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 juin 2004, ayant pour objet un projet de construction de quinze logements au motif que cette construction ne pourra pas être raccordée au réseau public d'assainissement ni être dotée d'un système d'assainissement individuel ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme indique... l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération » ; qu'aux termes de l'article L. 421-5 du même code : « Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est susceptible d'être raccordée au réseau public d'assainissement de la commune d'Amendeuix-Oneix par l'intermédiaire d'une canalisation privée aménagée par la société requérante et dont la capacité est suffisante, compte-tenu de son diamètre et de sa pente, pour assurer l'évacuation des eaux usées des quinze logements projetés ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'impossibilité de raccorder la construction faisant l'objet de la demande de certificat d'urbanisme au réseau public d'assainissement, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur manifeste d'appréciation de nature à entraîner l'annulation de sa décision ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, que la SCI ELGARREKIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 25 juin 2004 et à demander l'annulation de cette décision ;


Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Pyrénées-Atlantiques se prononce à nouveau sur la demande de certificat d'urbanisme de la SCI ELGARREKIN ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SCI ELGARREKIN la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juillet 2006 et la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 juin 2004 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de se prononcer sur la demande de certificat d'urbanisme de la SCI ELGARREKIN dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI ELGARREKIN la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

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No 06BX02110


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/05/2008

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