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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 mai 2008, 07BX00533

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00533
Numéro NOR : CETATEXT000019081042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-27;07bx00533 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour la SA BORDEAUX VIANDES, dont le siège est ZI de Couvertaire BP 14 à Saint Loubes Cedex (33451), par Me Gerbeaud ;

La SA BORDEAUX VIANDES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0500020 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution 10 % auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

.............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
- le rapport de M. Pottier, conseiller ;
- les observations de Me Gerbeaud pour la SA BORDEAUX VIANDES,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la SA BORDEAUX VIANDES, dont l'activité est la découpe de viandes en gros, a consenti, au titre des exercices 1999 et 2000, un abandon de créances en faveur de la société Salaisons du Sud-Ouest, fabricant de produits finis ; que l'administration, estimant être en présence d'un acte anormal de gestion, a réintégré, dans les résultats des exercices concernés, la somme de 900 000 F ( 137 204,12 € ) correspondant à la créance abandonnée ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que la prise en charge d'un risque financier ou l'abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en accordant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société-mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que, si la société Salaisons du Sud-Ouest écoulait, en se fournissant auprès des établissements Simon, sous-filiale de la SA BORDEAUX VIANDES, 90 % du « maigre » produit par cette dernière, les transactions correspondantes ne représentaient que 0,17 % du chiffre d'affaires total de la société requérante ; qu'ainsi, l'existence d'un intérêt commercial pour la SA BORDEAUX VIANDES ne peut être regardée comme établie ; que, d'autre part, cette dernière ne justifie pas de ce que sa filiale se trouvait, à la date de l'abandon de créances, dans une situation financière pouvant conduire à la cessation de son activité dans des conditions de nature à porter atteinte à son renom ; que la circonstance que l'abandon de créances n'ait pas abouti à une augmentation de la valeur de l'actif n'est pas de nature à établir qu'il a été consenti dans son propre intérêt ; que, dès lors, en l'absence de contrepartie démontrée au profit de la société requérante, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que l'abandon de créance litigieux n'a pas été consenti dans l'intérêt de la SA BORDEAUX VIANDES et constitue, en conséquence, un acte anormal de gestion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA BORDEAUX VIANDES n'est pas fondée à demander la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution 10% mis à sa charge au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SA BORDEAUX VIANDES est rejetée.

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N° 07BX00533


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GERBEAUD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/05/2008

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