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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 mai 2008, 07BX01378

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01378
Numéro NOR : CETATEXT000019031860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-27;07bx01378 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour Mme Rita X domiciliée ..., par Me Aymard ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0702467 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 avril 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
- le rapport de M. Pottier, conseiller,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;


Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a opposé à Mme X un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français après avoir examiné la situation de cette dernière au regard de l'ensemble des dispositions relatives au droit au séjour, sans se limiter aux dispositions des articles L. 741-1 à L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France visés, notamment, dans ledit arrêté ; qu'en appréciant la légalité de la décision qui lui était déférée au regard, non seulement des dispositions des articles précitées, mais aussi des autres dispositions sur lesquelles le préfet s'est fondé, le Tribunal administratif n'a en aucun cas procédé à une « substitution de base légale » ; que, par suite, le moyen tiré d'une prétendue « substitution de base légale irrégulière » ne peut qu'être écarté ;

Considérant, d'autre part, que Mme X n'a pas invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de motivation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif de Bordeaux a omis de répondre à ce moyen manque en fait ;


Sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2007 en tant qu'il porte refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 20 février 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. François Pény, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes, sans que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire figurent au nombre des exceptions apportées à cette délégation ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué en date du 26 avril 2007 doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des motifs exposés dans l'arrêté attaqué que le préfet a, d'une part, relevé que le statut de réfugié a été refusé à Mme X par une décision de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides confirmée par la Commission des recours des réfugiés et qu'elle n'était pas isolée dans son pays d'origine où demeure sa fille âgée de 5 ans, et, d'autre part, estimé, « après un examen approfondi de sa situation, et compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier », que l'intéressée n'entre dans aucun des cas d'attribution d'un titre de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Gironde se serait estimé lié par les décisions susmentionnées de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides et de la Commission des recours des réfugiés ;


Sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi :

Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'en se bornant à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans mentionner l'article L. 511-1 dudit code, le préfet n'a pas satisfait à l'obligation de motivation susmentionnée ; que, par suite, la décision par laquelle il a fait obligation à Mme X de quitter le territoire français est illégale ; qu'elle doit, dès lors, et sans qu'il besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, être annulée, de même que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ;


Sur les conclusions tendant au versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans l'instance :

Considérant qu'il y a lieu d'accorder à Mme X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 juillet 2007 en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X tendant à l'annulation des décisions du 26 avril 2007 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ensemble lesdites décisions, sont annulés ;
Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté ;
N°07BX01378
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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : AYMARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/05/2008

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