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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 06BX00555

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00555
Numéro NOR : CETATEXT000018983259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-29;06bx00555 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006 sous le n° 06BX00555, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Denjean-Etelin M.C.-Etelin C. - Serieys ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500873 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2005 par laquelle le maire de Toulouse a refusé sa titularisation à compter du 1er février 2005 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse, à titre principal, de le réintégrer dans un délai d'un mois dans les fonctions qu'il occupait à la date de son éviction et de reconstituer sa carrière et, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits à titularisation ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008,
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;
- les observations de Me Sanson, avocat de la Commune de Toulouse ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X a été nommé agent d'entretien stagiaire à la direction des sports de la commune de Toulouse à compter du 1er février 2002 ; qu'il a fait l'objet de deux prolongations de stage de six mois puis d'une décision de licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle en date du 3 janvier 2005 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. X qui, à l'issue de sa période probatoire, a continué d'exercer ses fonctions conservait la qualité de stagiaire en l'absence d'une décision expresse de titularisation ; que l'administration pouvait mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi ;

Considérant que la mesure prise à l'encontre de M. X n'a pas présenté le caractère d'une sanction disciplinaire ; que par suite, les moyens tirés du non respect de la procédure disciplinaire régie par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant que l'irrégularité de la convocation et de la réunion de la commission administrative paritaire en date du 14 juin 2004 ayant donné un avis défavorable à la titularisation de M. X n'est pas établie ;

Considérant que la circonstance que les décisions prolongeant le stage de M. X ont été prises sans consultation préalable de la commission administrative paritaire et n'ont pas été notifiées à M. X est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'en faisant valoir qu'il souffre d'un handicap le rendant inapte aux missions qui lui ont été confiées, M. X ne conteste pas sérieusement l'insuffisance professionnelle retenue comme fondement de la décision de licenciement attaquée alors que, reconnu médicalement apte à l'embauche au sein des services de la direction des sports, il n'a jamais fait état d'une telle inaptitude au cours de sa période probatoire renouvelée deux fois ; qu'en outre, la commune de Toulouse l'a au cours de cette période affecté à des unités sportives de plus en plus petites qui paraissaient mieux adaptées à ses difficultés ; qu'ainsi, la décision de licencier en fin de stage M. X ne repose ni sur des faits matériellement inexacts ni sur une appréciation manifestement erronée de son aptitude professionnelle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation implique, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3
No 06BX00555


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP DENJEAN-ETELIN M.C.-ETELIN C.-SERIEYS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/05/2008

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