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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 06BX02618

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02618
Numéro NOR : CETATEXT000018983284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-29;06bx02618 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2006 sous le n° 06BX02618, présentée pour la SOCIETE OCECARS, dont le siège est 31 rue Rameau à La Rochelle (17000), par la Selarl d'avocats Peron-Gremillet ;

la SOCIETE OCECARS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501344 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de la gare routière de Rochefort à compter de sa notification ;

2°) de rejeter la demande de la communauté d'agglomération du pays rochefortais ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération du pays rochefortais à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant que par un mémoire enregistré le 17 avril 2008, la SOCIETE OCECARS a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 14 janvier 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires reconventionnelles ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril 2008, la communauté d'agglomération du pays rochefortais a accepté le désistement de sa requête de la SOCIETE OCECARS ; que cette acceptation vaut désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DECIDE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE OCECARS.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté d'agglomération du pays rochefortais.

2
No 06BX02618


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : PERON

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/05/2008

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