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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2008, 07BX02226

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02226
Numéro NOR : CETATEXT000019081082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-02;07bx02226 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 8 novembre 2007 et en original le 12 novembre 2007 pour M. Abdelhak X demeurant ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 juin 2007, par lequel le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

...............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant marocain, fait appel du jugement du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du préfet de la Charente du 26 juin 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;


Sur la légalité de l'arrêté du 26 juin 2007 :

Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X soutient, d'une part, que le préfet s'est mépris sur l'étendue de sa compétence pour apprécier sa situation personnelle, d'autre part, que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; que ces deux moyens étaient également soulevés en première instance ; que, pour les écarter, les premiers juges ont relevé, d'une part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à l'examen de la situation personnelle de M. X, d'autre part, que l'arrêté contesté n'avait pas porté au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, dont ils ont souligné qu'il était alors âgé de 23 ans, célibataire et sans charge de famille, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet acte avait été pris ; que M. X n'apporte devant la cour aucun élément de nature à infirmer l'analyse des premiers juges ; qu'il y a donc lieu d'écarter ses moyens repris en appel par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Charente, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Abdelhak X est rejetée.

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No 07BX02226


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/06/2008

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