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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 juin 2008, 06BX01968

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01968
Numéro NOR : CETATEXT000018983308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-10;06bx01968 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2006, présentée pour la SARL AMERICAFER, dont le siège est 64 chemin de Fenouillet à Toulouse (31200), par Me Pianelli, avocat ;

La SARL AMERICAFER demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme de 58 619,15 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2000 ;

2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 58 619,15 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2000 ;

3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les observations de Me de Saint Victor, avocat de la SARL AMERICAFER ;
- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la SARL AMERICAFER demande l'annulation du jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme de 58 619,15 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2000, en réparation d'exactions qu'auraient commises des nomades ayant séjourné sur le parking de Sesquières, à proximité de sa propriété, du mois de juin 2000 à l'automne 2000 ;

Considérant que la demande de la SARL AMERICAFER tendant au versement d'une somme correspondant au préjudice résultant de vols de métaux et de carburants commis par des gens du voyage stationnés sur le parking de Sesquières, riverain de la propriété de la SARL AMERICAFER, ne peut qu'être rejetée, en l'absence de toute justification et précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que, s'agissant de la réparation du préjudice résultant de la dégradation de sa clôture, la SARL AMERICAFER n'apporte pas la preuve que celle-ci était en bon état d'entretien avant l'installation des gens du voyage en juin 2000 sur le parking de Sesquières, même par la production d'un constat d'huissier daté du 13 novembre 2000 ; qu'au contraire, la commune de Toulouse établit, par la production de documents photographiques annexés à un constat d'huissier daté du 11 décembre 2002, que les principaux dommages à la clôture de la SARL AMERICAFER ont été causés par les amoncellements de ferraille entreposée sur le site par la société requérante, dont le poids est tel qu'il provoque le basculement des piliers et la perforation des grillages ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un lien de causalité direct et certain entre les exactions des nomades et le préjudice qu'aurait subi la SARL AMERICAFER en raison des dommages affectant sa clôture ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Toulouse a engagé diverses procédures juridictionnelles pour obtenir le départ des gens du voyage ; qu'elle a sollicité et obtenu leur expulsion ; qu'elle a saisi le procureur de la république des dégradations causés aux biens ; qu'elle n'a ainsi commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police, suite à l'installation de nomades sur le parking de Sesquières ; que, par suite, la SARL AMERICAFER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser une indemnité, en réparation d'exactions qu'auraient commises des nomades ayant séjourné sur le parking de Sesquières ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SARL AMERICAFER la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la SARL AMERICAFER à verser à la commune de Toulouse la somme qu'elle demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL AMERICAFER est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX01968


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : PIANELLI

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/06/2008

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