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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 juin 2008, 07BX02241

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02241
Numéro NOR : CETATEXT000018983328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-10;07bx02241 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2007, présentée pour Mlle Christine X, demeurant Association Gardera Château du Gardera à Langoiran (33350), par Me Christelle Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 janvier 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 mars 2006 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 :
- le rapport de M. Dronneau, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;


Considérant que si, par mémoire enregistré au greffe de la cour le 9 novembre 2007, Mlle X a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mai 2007, rejetant sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que, par décision du 24 avril 2007, intervenue en cours d'instance devant le tribunal, l'intéressée s'est vue délivrer un titre de séjour valable du 15 février 2007 au 14 février 2008 ; qu'ainsi, à la date à laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a statué, sa demande tendant à l'annulation des refus antérieurs de titre de séjour opposés par le préfet de la Gironde, était devenue sans objet ; que, dès lors, Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande au lieu de prononcer un non-lieu à statuer et, par suite, à demander l'annulation dudit jugement ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par mémoire enregistré devant le tribunal administratif de Bordeaux le 9 janvier 2007, Mlle X a demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 janvier 2006 rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux formé le 7 mars 2006, le préfet de la Gironde a, par décision du 24 avril 2007, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, délivré un titre de séjour d'une durée d'un an à l'intéressée ; que par suite, la demande de Mlle X est dépourvue d'objet ;


Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mlle X une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 mai 2007 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mlle X devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX02241


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/06/2008

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