Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 06BX00196

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00196
Numéro NOR : CETATEXT000019031869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-12;06bx00196 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 février 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0302254 en date du 27 janvier 2005 du Tribunal administratif de Toulouse ;

Vu, enregistrée le 6 juillet 2005, la lettre en date du 4 juillet 2005, par laquelle M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., représentés par Maître Malric, ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0302254 rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 27 janvier 2005 ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2006, présenté pour la commune de Montpeyroux, par le cabinet d'avocats Montazeau et Cara, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme X à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle fait valoir que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2006, présenté pour M. et Mme X qui demandent l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Toulouse sous astreinte de 500 euros par jour de retard et la condamnation de la commune de Montpeyroux à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que l'exécution du jugement impose que les bénéficiaires de la délibération annulée quittent les biens de section qu'ils continuent à exploiter ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2006, présenté pour la commune de Montpeyroux qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2006, présenté pour M. et Mme X qui concluent aux mêmes fins que précédemment et à ce que l'injonction soit assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à partir de la notification du présent arrêt ;

ils soutiennent en outre que les conséquences excessives du jugement alléguées ne peuvent faire obstacle à son exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008,
- le rapport de M. Lafon, conseiller ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) » ;

Considérant que, par une délibération en date du 28 avril 2003, le conseil municipal de la commune de Montpeyroux a dressé la liste des attributaires des biens de la section « Le Bousquet », dont il a exclu M. X au motif que celui-ci n'avait pas la qualité d'exploitant agricole ; que cette délibération a été annulée par le jugement en date du 27 janvier 2005, dont l'exécution est demandée, du Tribunal administratif de Toulouse qui a admis la qualité d'exploitant agricole de M. X ; que l'appel formé par la commune de Montpeyroux contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la Cour de céans en date du 17 avril 2008 qui a cependant censuré le motif retenu par les premiers juges et lui a substitué rétroactivement celui tiré de la composition irrégulière du conseil municipal lors de la délibération attaquée ;

Considérant que l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, dont le motif a ainsi été substitué par le juge d'appel, implique seulement que le conseil municipal de la commune de Montpeyroux prenne une nouvelle délibération en respectant les prescriptions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, la demande des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montpeyroux d'attribuer un lot à M. X doit être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montpeyroux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme X la somme qu'ils réclament sur leur fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la commune de Montpeyroux le bénéfice de ces dispositions ;

DECIDE :


Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Pierre X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpeyroux tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3
No 06BX00196


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : MALRIC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/06/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.