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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 07BX01769

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01769
Numéro NOR : CETATEXT000019031899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-12;07bx01769 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007 sous le n° 07BX01769, présentée pour M. Mohamed X demeurant ... par Me Gnilane Lopy, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2007 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence prévu à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné l'Algérie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2007 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence prévu à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet de la Dordogne de lui délivrer le certificat de résidence prévu à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Me Lopy la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008,

- le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ;
- les observations de Me Lopy, avocat de M. X ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 12 février 2007 portant délégation de signature, auquel renvoie expressément la décision attaquée du 6 avril 2007 : « Délégation de signature est expressément donnée à M. Philippe Court, sous-préfet, secrétaire général de la Dordogne, à l'effet de signer toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers, à savoir, les mesures de reconduite à la frontière concernant les étrangers en situation irrégulière, la détermination du pays de renvoi, les mesures de rétention administrative et les arrêtés d'expulsion pris en application de l'ordonnance 45-2685 du 2 novembre 1945 » ;

Considérant qu'une telle délégation ne donnait pas compétence à son bénéficiaire pour signer les décisions refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision qu'il conteste, qui rejette sa demande de titre de séjour, a été signée par une autorité incompétente ;

Considérant que l'annulation de la décision de refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2007 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ;

Considérant que le présent arrêt, qui annule pour incompétence la décision de refus de séjour, n'implique pas nécessairement que l'administration délivre à M. X le certificat de résidence prévu à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au profit de Me Lopy sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juillet 2007 et l'arrêté du 6 avril 2007 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer à M. Mohamed X le certificat de résidence prévu à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné l'Algérie comme pays de renvoi sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1.000 euros à Me Lopy au titre des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Breillat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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No 07BX01769


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : GNILANE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/06/2008

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