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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 juin 2008, 06BX01368

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01368
Numéro NOR : CETATEXT000019159301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-16;06bx01368 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour la SARL L'ILE BLANCHE, dont le siège est Derrière les Grainetières La Flotte en Ré (17630), représentée par son gérant en exercice ;

La SARL L'ILE BLANCHE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1998, 1999 et 2000, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées au titre de la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2000 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;

- les observations de Me Echard, avocat de la SARL L'ILE BLANCHE ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL L'ILE BLANCHE exploite un camping et un restaurant sur l'île de Ré ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2000 ; que l'administration a écarté la comptabilité de l'activité « restaurant » et a reconstitué le chiffre d'affaires de cet établissement sur la période vérifiée en utilisant la méthode dite des vins ; qu'il en est résulté l'établissement de suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2000 ; que la SARL L'ILE BLANCHE fait appel du jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions ;

Considérant que la société ne conteste pas les graves irrégularités qui ont conduit l'administration à écarter sa comptabilité ; qu'en outre, les impositions ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires ; que, dans ces conditions, et en vertu des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société de démontrer l'exagération des impositions qu'elle conteste ;

Considérant qu'en l'absence notamment de présentation par l'entreprise des justificatifs du détail des recettes de restaurant et des inventaires détaillés des stocks, l'administration a évalué le chiffre d'affaires des exercices considérés à partir de l'étude de l'activité du restaurant entre le 16 juillet 2001 et le 27 août 2001 et de la part des vins dans le chiffre d'affaires total de cette période ; que, pour ce faire, elle a procédé à un inventaire de l'ensemble des produits liquides et solides présents dans l'établissement à ces deux dates ; que la valeur des vins en stock à ces deux dates a été fixée à partir des factures d'achat présentées par le gérant ; que les achats revendus de vins au cours de la période du 16 juillet au 27 août 2001 ont été calculés d'après les factures de restaurant présentées par le gérant ; que ces achats ont été multipliés par trois pour déterminer le chiffre d'affaires « vins » de la période ; que, procédant à la comparaison entre ce chiffre d'affaires et celui du restaurant, l'administration a déterminé le ratio du chiffre d'affaires « vins » par rapport au chiffre d'affaires du restaurant dans son ensemble, soit 8,90 % ; qu'enfin, sur le fondement d'une hypothèse de stock constant sur les exercices en cause, faute de toute précision sur la consistance des stocks pendant lesdits exercices, elle a extrapolé à l'ensemble de la période les ratios calculés à partir de la méthode ci-dessus indiquée ;

Considérant que, pour contester les impositions établies selon cette méthode, la société requérante fait valoir que la comparaison des inventaires réalisés par l'administration les 16 juillet et 27 août 2001 révèlent de graves anomalies portant sur un total de 126 bouteilles représentant 20 % du stock, ce qui a faussé les résultats de la reconstitution ; que, toutefois, le gérant de la SARL, à qui ont été remis ces inventaires dès leur établissement et qui les a signés même s'il a relevé le défaut de contradictoire, n'a soulevé aucune objection sur leur contenu alors même que, selon les indications de la société elle-même, ces inventaires étaient entachés d'erreurs grossières ; que, de plus, les anomalies relevées par la société peuvent notamment être imputées, comme l'a relevé le tribunal administratif, au fait que le gérant n'a pas remis aux agents vérificateurs l'ensemble des factures correspondant aux achats de vins de la période du 16 juillet au 27 août 2001 ; que, dans ces conditions, et dès lors que la méthode de reconstitution n'est pas par elle-même contestée, les anomalies invoquées par la société requérante ne sont pas de nature à démontrer l'exagération des bases d'imposition en litige ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL L'ILE BLANCHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL L'ILE BLANCHE est rejetée.

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No 06BX01368


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ECHARD

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/06/2008

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