Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 juin 2008, 06BX01881

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01881
Numéro NOR : CETATEXT000019159311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-16;06bx01881 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 4 septembre 2006, régularisée le 9 octobre 2006, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son président ;

Le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci en raison des accusations dont il a été l'objet de la part du président du gouvernement de la Polynésie française à la suite de la décision de ce dernier de mettre fin à ses fonctions de chef du service des contributions ;

2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

...............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 96-312du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, directeur divisionnaire des impôts, a été détaché pour deux ans, à compter du 1er août 1999, en qualité de chef des contributions directes du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; que, par une décision du 19 juillet 2000, le président du gouvernement de la Polynésie française a mis fin aux fonctions de M. X ; que, par deux lettres datées du 26 septembre 2000, le même président a demandé au secrétaire d'Etat au budget d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X, en l'accusant, d'une part, d'avoir transmis à un organe de presse des informations couvertes par le secret professionnel concernant un contrôle fiscal en cours, d'autre part, d'avoir entretenu des relations suivies avec les responsables d'une « chaîne de télévision d'opposition » et d'avoir fourni à celle-ci des documents supplémentaires internes à l'administration ; que le président du gouvernement de la Polynésie française précisait dans la deuxième de ces lettres qu'il souhaitait « voir sanctionner sévèrement » ce « nouveau manquement grave aux règles administratives » et imputait à l'intéressé « une claire intention de nuire à l'administration qu'il vient de quitter » ; que, dans cette même lettre, le président de la Polynésie française indiquait également qu'il se réservait le droit de déposer plainte au pénal contre ce « fonctionnaire indélicat », ce qu'il a effectivement fait puisque, le 26 septembre 2000, une première plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre M. X pour violation du secret professionnel, et une seconde plainte contre X a été déposée pour violation du secret professionnel, vol de documents administratifs et recel ; que, dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, M. X a fait l'objet d'une enquête de gendarmerie ; qu'il a également fait l'objet d'une enquête administrative menée par l'inspection générale des finances à la suite des lettres parvenues au secrétaire d'Etat au budget ; que, revenu en métropole, il a été nommé à un poste dépourvu de responsabilités ; que, finalement, deux ordonnances de non-lieu ont été rendues les 31 juillet et 30 août 2001 par le juge d'instruction ; que l'enquête administrative n'a révélé aucune faute ;

Considérant que les accusations dont M. X a été l'objet de la part du président du gouvernement de la Polynésie française, dont le bien-fondé ne ressort pas du dossier et n'a au demeurant jamais été établi, sont de nature à engager la responsabilité du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à l'égard de M. X ; qu'en raison de la gravité de ces accusations, M. X a subi, pendant une période d'au moins un an, une importante atteinte à sa réputation professionnelle qui est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence et qui a affecté le déroulement normal de sa carrière ; que le préjudice ainsi subi justifie l'octroi de l'indemnité de 20 000 euros que le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE a été condamné à verser par le jugement attaqué ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur la légalité de la décision mettant fin au détachement de M. X, ni sur la fin de non-recevoir soulevée par ce dernier, le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par ce dernier ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

2

No 06BX01881


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : LAU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/06/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.