Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juin 2008, 08BX00070

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00070
Numéro NOR : CETATEXT000019215854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-19;08bx00070 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du président de la Cour en date du 8 janvier 2008 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution de l'arrêt n° 04BX01216 du 21 décembre 2006 ;

Vu la demande, enregistrée le 7 mai 2007, présentée par la société à responsabilité limitée L'ELEPHANT, dont le siège est situé La Braudière à Romagne (86700), représentée par son gérant, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 04BX01216 rendu par la Cour le 21 décembre 2006 ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2008, présenté par la société L'ELEPHANT, qui demande à la Cour d'enjoindre au trésorier-payeur général de la Vienne de lui restituer la somme de 1 300 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 :

- le rapport de Mme Dupuy, conseiller,

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ;

Considérant que, par un arrêt n° 04BX01216 en date du 21 décembre 2006, la cour de céans a mis à la charge de l'Etat au profit de la société L'ELEPHANT une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi qu'il résulte notamment des mentions portées sur un bordereau de situation fiscale du 2 avril 2008, à la suite de l'avis à tiers détenteur du 17 juillet 2007 qui a été délivré au trésorier-payeur général de la Vienne par un comptable du Trésor à la caisse duquel la société était redevable de rappels d'impositions forfaitaires annuelles au titre des années 1997, 1998 et 1999, le trésorier-payeur général de la Vienne a imputé ladite somme de 1 300 euros en l'acquit desdites impositions ; qu'en procédant à cette compensation, l'administration, qui a ainsi réduit, à concurrence de la somme de 1 300 euros, le montant des impositions dues par la société requérante, doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt n° 04BX01216 rendu par la Cour le 21 décembre 2006 ; que le juge de l'exécution ne saurait être saisi d'un nouveau litige contre l'avis à tiers détenteur susvisé, qui relève du contentieux du recouvrement ; que, par suite, il n'y a pas lieu de condamner le trésorier-payeur général de la Vienne à une astreinte aux fins d'assurer l'exécution de cet arrêt ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société L'ELEPHANT est rejetée.

2

N° 08BX00070


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/06/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.