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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 08BX00113

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00113
Numéro NOR : CETATEXT000019246776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-24;08bx00113 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour M. Zoh Emile X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ces deux décisions ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 17 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, est entré irrégulièrement en France en décembre 2003 et s'y est marié, le 19 février 2005, avec une ressortissante française ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa famille réside en Côte d'Ivoire où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans ; que, dès lors, eu égard aux conditions d'entrée en France du requérant et au caractère récent de son mariage, l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 08BX00113


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/06/2008

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