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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06BX01133

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01133
Numéro NOR : CETATEXT000019160825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-26;06bx01133 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006 sous le n° 06BX01133, la requête présentée pour M. Jacques X demeurant ... par Maître Ana Cristina Coïmbra, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2003 par lequel le préfet de la région Aquitaine a approuvé les statuts de la caisse de mutualité sociale du département de la Dordogne ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique 29 mai 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluri-départementaux mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné » ;

Considérant que contrairement à ce que soutient M. X, la demande qu'il a présentée le 23 juin 2004 devant le Tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 janvier 2003 par lequel le préfet de la région Aquitaine a approuvé les statuts de la caisse de mutualité sociale agricole du département de la Dordogne ; qu'un tel recours est soumis au délai de recours contentieux de droit commun de deux mois ; que, ce délai a commencé à courir, à l'égard de M. X, à compter du 13 février 2003, date à laquelle l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne conformément aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du 17 juin 1999, lui-même publié au Journal officiel de la République française le 19 juin 1999, et était expiré lors de l'introduction de la demande, le 23 juin 2004 comme il a été dit précédemment ; que c'est, par suite, à juste titre que les premiers juges ont regardé la demande de M. X comme irrecevable en raison de sa tardivité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.

2

No 06BX01133


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : COIMBRA

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 26/06/2008

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